Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Préambule

Bienvenue sur le site quiveutmesdechets.fr, édité par ecosystem, société à but non lucratif agréée par les pouvoirs publics pour organiser la collecte et le traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et de certains Déchets Diffus Spécifiques (DDS).

ecosystem est une société par actions simplifiée au capital variable de 240 000€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362 ayant son siège social au 34-40 rue Henri Regnault 92400 Courbevoie.

Article 2 – Définitions

Détenteur : Professionnels souhaitant se défaire de leurs déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Seuls des professionnels peuvent créer un compte sur quiveutmesdechets.fr.

Prestataire : Prestataire référencé par ecosystem sur le site quiveutmesdechets.fr ayant la possibilité de collecter et traiter ou faire traiter des DEEE pour le compte d’un Détenteur.

Site : le site internet quiveutmesdechets.fr accessible à l’adresse suivante : quiveutmesdechets.fr Visiteur : toute personne se rendant sur le site internet quiveutmesdechets.fr.

Utilisateur : Professionnel utilisant les services quiveutmesdechets.fr en qualité de Prestataire ou de Détenteur.

DEEE concernés : DEEE ménagers et professionnels et lampes, relevant des catégories pour lesquelles ecosystem est agréé, soit : DEEE ménagers (catégories 1 à 6), DEEE professionnels (catégories 1, 4, 5), et DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Article 3 – Description du Service quiveutmesdechets.fr

quiveutmesdechets.fr est un service d’intermédiation entre des Détenteurs et des Prestataires, sur l’ensemble du territoire métropolitain français, hors DROM COM.

Ce service est proposé gratuitement (hors fourniture d’accès à internet) par ecosystem par le biais du site internet quiveutmesdechets.fr sur lequel peuvent se connecter des Détenteurs et des Prestataires.

Il permet aux Détenteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Prestataires référencés par ecosystem, en vue de réaliser des collectes sur site des DEEE dont les Détenteurs souhaitent se défaire, de confirmer l’exécution de la collecte et du recyclage selon les modalités convenues entre le Détenteur et le Prestataire et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant au Détenteur d'évaluer la qualité de ses relations avec le Prestataire ayant été retenu pour procéder à la collecte.

Les services de collecte et de recyclage effectués via le Site pour les besoins du Détenteur sont conclus directement entre le Détenteur et le Prestataire, ecosystem n’intervenant pas dans la négociation et la réalisation des services proposés par les Prestataires par l'intermédiaire du Site et dont les modalités techniques et financières sont convenues librement entre le Détenteur et le Prestataire.

Article 4 – Modalités d’utilisation du service

L’accès au service d’intermédiation est conditionné à la création préalable d’un compte sur le site quiveutmesdechets.fr, le cas échéant après référencement par ecosystem pour les Prestataires.

L’Utilisateur est responsable personnellement de ses identifiants et mot de passe.

Après cinq (5) échecs successifs d’identification, le compte de l’Utilisateur sera suspendu automatiquement pendant une (1) heure.

L’Utilisateur aura la possibilité de supprimer à tout moment son compte Détenteur ou Prestataire.

La suppression du compte Prestataire entraînera le déréférencement automatique du Prestataire sur quiveutmesdechets.fr.

Modalités pour se défaire de ses déchets

Le Détenteur qui souhaite se défaire de ses déchets en vue de leur recyclage formule une demande sur le site quiveutmesdechets.fr en complétant les informations requises et en créant son propre compte quiveutmesdechets.fr, selon les étapes suivantes :

Le Détenteur remplit sa demande sur le site quiveutmesdechets.fr, fournit les informations demandées et créé son compte ou se connecte à son compte. L’acceptation des présentes CGU constitue une étape obligatoire à la création de la demande. Il est impératif de fournir des informations exactes, complètes et de les actualiser afin de garantir le bon déroulement de la collecte et du recyclage.
Une fois la demande complétée, des Prestataires peuvent envoyer des offres techniques et financières pour la collecte et le recyclage des DEEE et autres déchets devant être pris en charge.
Le Détenteur sélectionne l’offre qui lui convient.
Le Prestataire réalise la collecte et le recyclage des déchets selon les modalités convenues avec le Détenteur.
Le Détenteur valide la prestation une fois que celle-ci a eu lieu. Le Détenteur peut donner une note pour juger de la qualité de la prestation fournie.

Modalités pour collecter des déchets

Le Visiteur qui souhaite collecter des déchets sur quiveutmesdechets.fr peut devenir Prestataire référencé et réaliser des prestations de collecte et de recyclage selon les étapes suivantes :

Le Visiteur remplit le formulaire de candidature.
ecosystem prend contact avec le Visiteur pour lui transmettre la liste des documents à fournir.
Le Visiteur envoie les documents à l’adresse email indiquée.
Après instruction, ecosystem informe le demandeur par courriel de la validation ou non de sa candidature.
En cas de validation de la candidature par ecosystem, une convention de référencement doit être conclue avec ecosystem.
Après réception de la convention et ses annexes (dont la Charte d’Engagement en annexe 1) signées, ecosystem crée le compte du Prestataire et l’informe de son référencement en tant que Prestataire quiveutmesdechets.fr. Le Prestataire complète ensuite son compte en utilisant les éléments transmis par ecosystem, afin de pouvoir l’activer. Il doit fournir des informations correctes, complètes et les actualiser afin de garantir le bon déroulement de la collecte et du recyclage.
Le Prestataire consulte les demandes formulées par les Détenteurs et répond à celles qui l’intéresse, en précisant les modalités techniques et financières de collecte et de recyclage applicables. Le prix de la prestation est fixé librement par le Prestataire.
Si l’offre est acceptée par le Détenteur, le Prestataire réalise la collecte et le recyclage.
Le Prestataire valide la prestation une fois que celle-ci a eu lieu et indique sur le site quiveutmesdechets.fr. le poids des déchets collectés.
Le Prestataire s’engage à traiter les DEEE concernés au sein de ses propres installations ou en faisant appel à un opérateur de traitement en contrat avec ecosystem. Il transmet ensuite au Détenteur le BSD ainsi que l’attestation de remise ou de déclaration des DEEE à ecosystem.
La prestation du Prestataire est évaluée par le Détenteur par l’attribution d’une note de satisfaction croissante allant de 1 à 5 (1 correspondant à « pas du tout satisfait » et 5 à « très satisfait »).

Le Prestataire réalise les prestations dans le respect des exigences de traçabilité auxquelles il est soumis, notamment l’émission et la remise d’un bordereau de suivi des déchets (BSD) obligatoire pour le transport de déchets dangereux (au titre de l’article R. 541-45 du code de l’environnement). Le Prestataire doit obligatoirement remettre au Détenteur ce BSD ainsi que l’attestation de remise ou de déclaration des DEEE à ecosystem.

ecosystem n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Détenteurs, qu'elle se contente de faire figurer sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute notation infondée qui ne se baserait pas sur des faits, après vérification par ses services. Les notations du Prestataire laissées par les Détenteurs seront visibles par les Détenteurs dans le cadre des demandes de collecte et de recyclage.

Au-delà des exigences obligatoires et réglementaires, le Prestataire est invité à développer des actions environnementales ou œuvrant contre l’exclusion sociale. Si ces démarches sont reconnues par ecosystem, elles pourront être identifiées sur le profil quiveutmesdechets.fr du Prestataire.

Modalités pour la remise ou la déclaration à ecosystem par le Prestataire des DEEE concernés

La demande de collecte et de recyclage par le Détenteur implique la cession de la propriété des déchets collectés au Prestataire, au moment de la collecte du déchet auprès du Détenteur, lors de la sortie des déchets du site du Détenteur.

Le Prestataire s’engage soit à remettre à un opérateur de traitement en contrat avec ecosystem soit à traiter sur son site et à déclarer directement à ecosystem l’intégralité des DEEE concernés et collectés auprès des Détenteurs avec lesquels il aura été mis en relation grâce à quiveutmesdechets.fr.

Le Prestataire est dans l’obligation d’indiquer sur le Site quiveutmesdechets.fr, après la réalisation de la collecte et en cliquant sur le bouton « J’ai réalisé la collecte » de la demande, le poids des DEEE, lampes et autres déchets collectés.

Le Prestataire s’engage également à remettre ou à déclarer aux éco-organismes agréés concernés tous les déchets collectés via quiveutmesdechets.fr relevant de catégories pour lesquelles ecosystem n’est pas agréé mais soumis à une filière REP, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Article 5 – Acceptation des Conditions Générales d’utilisation (CGU)

L’utilisation des services du Site est conditionnée à l’acceptation préalable des présentes CGU.

Le Prestataire, le Détenteur ou le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément et sans réserve.

Cette acceptation est matérialisée par la sélection du bouton :

« J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation »

indiqué en bas de page :

lors de la création d’un compte et de l’envoi du formulaire de candidature pour les Prestataires - lors de la création de chaque demande de collecte et de recyclage pour les Détenteurs
lors de l’envoi du formulaire de prise de contact avec ecosystem pour les Visiteurs.

ecosystem se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Toute modification des CGU entre en vigueur immédiatement et est opposable à tout Visiteur et Utilisateur dès son accès sur le Site.

Si le Visiteur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas utiliser les services proposés par le Site.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. En cas de manquement quelconque aux CGU, ecosystem se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou d’interrompre de manière définitive le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que la possibilité de toute action en justice.

Article 6 – Conditions d'Accès au Site

L’accès au Site est gratuit (hors frais de fourniture d’accès à internet dont le coût est facturé directement par les opérateurs).

Le Site est disponible 24h/24 et 7j/7. ecosystem met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, ecosystem se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès au Site, sans avis préalable. ecosystem peut notamment à tout moment, suspendre l’accès au Site pour assurer sa maintenance ou effectuer des mises à jour. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

ecosystem ne peut être tenue responsable en cas de d’imprécision, d’inexactitude ou d’omission des informations disponibles, défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site. ecosystem fera ses meilleurs efforts pour remettre le Site en service dans un délai raisonnable.

ecosystem peut être amenée, à tout moment, à faire évoluer le Site en apportant des améliorations et/ou modifications. Ces mises à jour peuvent nécessiter la suspension du Site. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Article 7 – Utilisation du Site – Gestion des Litiges

Utilisation du Site

L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable des données qu’il saisit sur le Site. Toute erreur de saisie peut entraîner une mauvaise compréhension de la part des autres utilisateurs, dont ecosystem ne saurait être tenue responsable.

Pour toute question concernant la prestation de collecte et de recyclage, les modalités de collecte et de traitement ou de potentielles réclamations, le Détenteur et le Prestataire doivent entrer directement en contact via l’outil de messagerie instantanée quiveutmesdechets.fr (rubrique « Ma messagerie » de son compte).

Le Détenteur et le Prestataire s’engagent à n’adresser, oralement ou par écrit, aucun message à caractère insultant, raciste, illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait porter atteinte à l’image ou à la réputation d’ecosystem, constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des textes ou contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi.

Gestion des litiges

Les litiges sont directement réglés entre le Détenteur et le Prestataire, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie instantanée quiveutmesdechets.fr. Le Détenteur et le Prestataire devront faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige les opposant.

Le Détenteur et le Prestataire s’engagent à répondre, en langue française, à tout contact via l’outil de messagerie instantanée quiveutmesdechets.fr dans les quinze (15) jours au plus tard à compter de la réception d’un message appelant une réponse.

A cet effet, le Détenteur et le Prestataire s'engagent à consulter régulièrement l’outil de messagerie instantanée mis à leur disposition sur le site quiveutmesdechets.fr.

ecosystem propose aux Détenteurs ou aux Prestataires rencontrant des difficultés particulières dans le cadre de la mise en œuvre du service proposé, d’intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Non-conformité de la collecte ou du recyclage aux termes convenus entre le Détenteur et le Prestataire empêchant notamment la validation et la clôture de la demande, incluant : collecte non réalisée, retard du Prestataire, absence du Détenteur, non versement du paiement par le Détenteur au Prestataire, traitement des DEEE non conforme à la réglementation ou auprès de centre de traitement n’étant pas en contrat avec ecosystem ;
Difficulté causant ou ayant causé un dommage direct et certain au Détenteur ou au Prestataire.
Absence de réponse ou réponse jugée non satisfaisante c’est-à-dire sans justifications ou éléments de preuve argumentés de la part du Prestataire ou du Détenteur, dans les quinze (15) jours suivant la demande écrite du Détenteur ou du Prestataire.

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, ecosystem peut intervenir à la demande du Détenteur ou du Prestataire, dans le cadre d’une procédure de gestion des litiges selon les étapes suivantes :

Le Détenteur ou le Prestataire émet une réclamation auprès d’ecosystem via l’outil « Contacter ecosystem » de son compte. Le Détenteur ou le Prestataire doit fournir toute pièce pouvant attester du litige (messages envoyés, photos, etc.)
ecosystem informe le Détenteur ou le Prestataire faisant l’objet de la réclamation. Ce dernier dispose de quinze (15) jours pour justifier de ses manquements et/ou proposer une solution ou un plan d’actions le cas échéant.
ecosystem informe le réclamant des justifications ou de la solution proposée apportées au litige dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

Ces échanges revêtant un caractère confidentiel, les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer leur contenu à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’ecosystem.

Si les justifications ou la solution proposée ne conviennent pas au réclamant ou en cas d’absence de solution dans les délais ci-dessus, l’intervention d’ecosystem sera considérée terminée et le cas échéant, le Détenteur et le Prestataire seront invités à mettre en œuvre entre eux un autre mode de règlement du litige.

ecosystem ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’absence de règlement du litige.

Article 8 – Responsabilité d’ecosystem

ecosystem fournit des services d’intermédiation entre des Détenteurs et des Prestataires, ainsi que de référencement des Prestataires de la collecte sur quiveutmesdechets.fr.

ecosystem n’est pas un prestataire de collecte de déchets ni un détenteur de déchets. ecosystem permet aux Détenteurs de se défaire de leurs déchets et aux Prestataires de les collecter et de les traiter ou faire traiter en les mettant en relation de manière automatisée grâce à quiveutmesdechets.fr.

ecosystem met à disposition de l’Utilisateur un Site internet et un service, dans les conditions et limites des présentes CGU.

ecosystem n’est pas partie prenante du contrat qui lie le Prestataire de la collecte et le Détenteur pour la prestation de collecte et de recyclage des déchets.

La réalisation de la prestation est couverte par le prix librement convenu entre le Prestataire et le Détenteur, de sorte qu'ecosystem n'est tenue d'aucun paiement de quelque nature à l'égard du Prestataire ou du Détenteur au titre de l’utilisation du service d’intermédiation quiveutmesdechets.fr.

ecosystem ne saurait être tenue responsable dans le cas notamment :

D’une utilisation des services du Site par l’Utilisateur non conforme aux présentes CGU ;
D’absence de demande ou d’offre de collecte et de recyclage ;
D’une quelconque difficulté intervenant dans le cadre de la négociation de la prestation de collecte et recyclage et/ou de la réalisation de la collecte par le Prestataire auprès du Détenteur ;
D’un quelconque litige ayant lieu entre un Prestataire et un Détenteur ;
D’une notation défavorable d’un Prestataire par un Détenteur ;
De la non-remise ou de la non-déclaration des déchets soumis à une REP aux éco-organismes appropriés, notamment des DEEE concernés à ecosystem ;
De toute interruption ou perturbation du Site entraînant une indisponibilité du service ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site ;
Des temps d’accès au Site et d’une manière générale de la qualité de la liaison internet de l’Utilisateur ;
De force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Pour toute question relative au service d’intermédiation, au référencement ou au Site en lui-même, l’Utilisateur peut joindre ecosystem via l’outil « Contacter ecosystem » de son compte.

Ces échanges revêtant un caractère confidentiel, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer leur contenu à des tiers sans l’autorisation écrite préalable d’ecosystem.

Responsabilité du Détenteur

Le Détenteur s’engage à utiliser les services du Site dans le respect des CGU et à ne porter atteinte à aucune disposition législative ou règlementaire.

Le Détenteur s’engage à fournir des informations complètes et correctes. Toute différence entre les informations renseignées et les constats faits sur place lors de la collecte pourra être opposée au Détenteur par le Prestataire si celui-ci s’avère être en incapacité de collecter les déchets selon les modalités convenues.

Responsabilité du Prestataire de la collecte

Le Prestataire s'engage à respecter les stipulations de la convention de référencement conclue avec ecosystem dans le cadre de son référencement et plus généralement, les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel.

Lorsque l’offre envoyée par un Prestataire est acceptée par un Détenteur, le Prestataire conclut un contrat directement avec le Détenteur et est responsable de la fourniture d’une prestation conforme aux conditions et au prix spécifiés dans l’offre. Toutes les conditions inclues dans le contrat entre le Prestataire et le Détenteur doivent être conformes aux présentes conditions, à la convention de référencement et son annexe 1 « charte d’engagement » visant à garantir la qualité et la conformité des prestations, signées entre le Prestataire et ecosystem.

Si le Prestataire fait appel à un salarié ou un collaborateur pour la réalisation de la prestation, chaque individu qui participe à la fourniture de la prestation est responsable en vertu des présentes conditions.

Le Prestataire demeure responsable de la réalisation ou de l’inexécution des prestations par son sous- traitant. Le Prestataire reconnait demeurer l’unique responsable de l’exécution des prestations à réaliser et se porte donc fort du respect par son sous-traitant des présentes CGU.

Article 9 – Proprièté Intellectuelle

L’interface, le contenu, la présentation, les marques ecosystem et quiveutmesdechets.fr, les dessins, les modèles, les logos, les graphiques, le service proposé et plus généralement le Site, sont la propriété d’ecosystem.

A ce titre, ecosystem est le propriétaire exclusif du Site et dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’usage y afférent.

L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui, pour l’Utilisateur, de bénéficier de ses fonctionnalités dans le respect des présentes CGU.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, et d’une manière générale toute exploitation non autorisée de manière préalable et écrite ou non-conforme aux présentes CGU est interdite.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 10 – Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD)

ecosystem s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le Règlement Européen UE 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Via le Site, ecosystem met en œuvre une collecte et un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable et dont le but est :

De pouvoir échanger avec tout Visiteur ayant formulé une demande de contact.
D’assurer la mise en relation entre des Détenteurs et des Prestataires pouvant effectuer des prestations de collecte et de recyclage de DEEE et lampes.
De contacter un Visiteur ayant rempli le formulaire de candidature pour devenir Prestataire référencé sur le Site.

Les données personnelles, qui seront collectées après l’accord de l’Utilisateur ou du Visiteur, sont indispensables aux échanges avec ecosystem à la création et gestion du compte de l’Utilisateur et à son accès au service. Elles sont uniquement destinées à ces usages et sont celles qui sont strictement nécessaires à ces finalités. Il est précisé que les données personnelles collectées sont hébergées en France ou dans l’Union Européenne.

L’Utilisateur ou le Visiteur déclare consentir à la collecte et au traitement de ses données personnelles aux fins susvisées, par l’acception des présentes CGU. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les services proposés par le Site.

Les données à caractère personnel recueillies, relatives à toute personne physique représentant l’Utilisateur ou le Visiteur, sont :

Son nom, prénom et sa fonction ;
Son adresse postale ;
Son email ;
Son numéro de téléphone fixe et / ou portable ;
Ses données de connexion et de suivi internet sur le site (cookies, données de navigation).

Ces données sont à la seule destination d’ecosystem. Toutefois, certaines données à caractère personnel

des Utilisateurs (nom, prénom et fonction) seront accessibles par les Détenteurs et Prestataires disposant d’un compte sur le site quiveutmesdechets.fr dans le cadre des demandes de collecte et de recyclage.

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser ces données à caractère personnel uniquement pour les besoins de la négociation et de la réalisation le cas échéant de la prestation de collecte et de recyclage. Ils s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la négociation et/ou de la réalisation de la prestation via le service quiveutmesdechets.fr et à n'en conserver aucune copie une fois la négociation et/ou la réalisation de la prestation achevée(s). Toute autre utilisation de la part des Utilisateurs est interdite.

La durée de conservation des données personnelles par ecosystem est limitée à une période d’un (1) an à compter de la dernière connexion du Détenteur à son compte, et trois (3) ans à compter de la dernière connexion du Prestataire à son compte. Les données à caractère personnel seront anonymisées à cette échéance.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose de droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour les données qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit ou toute autre demande par courrier électronique à l’adresse email suivante : contacteznous@ecosystem.eco.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté ecosystem, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 11 – Utilisation des Cookies

La politique web ecosystem concourt à la politique de protection des données personnelles. Lors de la visite du Visiteur et de l’Utilisateur sur le Site, des informations portant sur la navigation de son ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre terminal peuvent être enregistrées dans des fichiers appelés « cookies » installés sur le terminal du Visiteur et de l’Utilisateur.

Contrôler l’utilisation des cookies

Un Visiteur peut accepter ou refuser les cookies. Lors de sa première connexion sur le Site, il est averti par un bandeau sur son écran que des informations relatives à sa navigation et à la réalisation de statistiques sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans le disque dur du terminal du Visiteur et de l’Utilisateur lorsqu’il consulte un site ou une application web. Il permet à son émetteur d'identifier le terminal (ex : ordinateur, tablette, smartphone, etc.) dans lequel il est enregistré et de collecter des informations relatives à la navigation internet du Visiteur et de l’Utilisateur (ex : adresse IP, heure, date et lieu de connexion, adresse internet du site visité, système d’exploitation utilisé, logiciel de navigation). Les cookies sont gérés par le navigateur internet.

Les cookies émis sur le Site

Des cookies fonctionnels sont utilisés sur le Site, nécessaires à son bon fonctionnement. Ils permettent la connexion au compte Détenteur ou Prestataire, l’enregistrement du type d’Utilisateur et l’enregistrement des filtres sélectionnés sur la page « Les demandes de collecte quiveutmesdechets.fr » du compte Prestataire.

Des cookies dits analytiques sont également utilisés sur le Site. Ces cookies permettent de connaître l'utilisation et les performances du Site et d'en améliorer le fonctionnement. Le Site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (“Google”). Google Analytics utilise des cookies, pour aider ecosystem à analyser l'utilisation du Site par ses Visiteurs et Utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du Site seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

Le Visiteur et l’Utilisateur peuvent ainsi prendre connaissance des conditions d’utilisation de leurs données personnelles et régler les paramètres d’enregistrement de leurs données personnelles par Google Analytics ci-après : https://policies.google.com/privacy?gl=fr

Article 12 – Lien Hypertexte

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par ecosystem. Les sites ayant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous le contrôle d’ecosystem qui ne saurait être responsable de leurs contenus. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation. En revanche les pages du Site ne doivent en aucun cas être imbriquées à I’intérieur des pages d'un autre site. L'autorisation de mise en place d'un lien est valable pour tout support, à l'exception de ceux diffusant des informations répréhensibles, à caractère polémique, pornographique, xénophobe, sectaire ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Article 13 – Fermeture du Site

ecosystem est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. En cas de non-renouvellement, de perte ou de retrait de son agrément, ecosystem sera dans l’obligation de fermer définitivement le Site. ecosystem peut également décider de la fermeture définitive du Site et notamment en cas de cessation du service proposé.

Article 14 – Loi Applicable – Attribution de Compétences

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relevant de l’utilisation du Site et de l’application des CGU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Mentions Légales

Directeur de la publication : Madame Nathalie YSERD, ecosystem, 34-40 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie – France

Responsable de la rédaction : ecosystem, 34-40 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie – France Réalisation : Pandafish, Eiermarkt 13-17, 2000 Antwerp – Belgique

Conception graphique, crédits photos, illustrations : Adrien Leroy

Hébergement et maintenance :

Siège social : Amazon Web Services EMEA Sarl, au capital social de 25 000 euros, situé au 38 avenue John F Kennedy L 1855 99137 Luxembourg, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 831 001 334 et représentée par Julien Groues,

Succursale Française : Amazon Web Services EMEA Sarl, situé au 31 place des corolles, tour carpe diem, 92400 Courbevoie, France.